Global Recycled Standard

Pour l’étiquetage des produits GRS, le minimum de fibres recyclées est fixé à 50%.

Le recyclage des matériaux fait référence au point dans le cycle de vie du recyclage lorsqu'un matériau récupéré est transformé en un matériau recyclé.

Les entités impliquées dans le recyclage des matériaux doivent :

• Vérifier que toutes les sources de matériel récupéré ont un caractère légal, une autorisation d’opérer et de conserver des copies des documents officiels
• Maintenir les accords avec le fournisseur de matériel récupéré valides
• Recueillir et conserver la déclaration de matériaux récupérés au moins 1 fois par an
• Inspecter toutes les entrées de matériel récupéré pour confirmer la non-présence de produits vierges
• Demander tous les certificats de transactions pour les produits GRS sortants

Les organisations ou entreprises impliquées dans la production et le commerce des produits GRS sont soumises à Certification GRS :

• Les commerçants dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 $ de produits GRS et les détaillants qui ne vendent uniquement aux consommateurs finaux sont exemptés d’obligation de certification à condition de ne pas ré-emballer ou ré-étiqueter les produits GRS. Cependant, ils doivent être déclarés à l’organisme certificateur et l’en informer dès que le seuil de 10 000$ est dépassé
• Tous les matériaux recyclés entrant dans la chaîne d'approvisionnement doivent avoir une Certificat de transaction (TC) délivré par un organisme approuvé
• Les pourcentages de contenu pré-consommation* et post-consommation* doivent être enregistrés séparément pour chaque lot sur chaque site certifié et enregistré sur le certificat de transaction

Matériaux pré-consommation* : Matériaux détournés du flux de déchets pendant le processus de fabrication. La réutilisation de matériaux telle que la retouche, le rebroyé ou la ferraille générés dans un processus de fabrication et capables d'être récupérés dans le même processus qui l'a généré, est exclue.

Matériaux post-consommation* : Matériaux générés par les ménages ou par des entreprises commerciales, industrielles et installations institutionnelles dans leur rôle d'utilisateurs finaux du produit qui ne peut plus être utilisé pour son usage prévu. Cela comprend les retours de matériaux de la chaîne de distribution.

Ce système de gestion des problématiques environnementales doit inclure à minima :

• un manuel ou aide-mémoire
• une personne responsable désignée pour sa mise en oeuvre
• un système de mise à jour des exigences locales
• un système de gestion des contrôles pour mesurer, documenter et suivre les indicateurs environnementaux pertinents
• un plan d’action annuel pour atteindre les objectifs d’amélioration sur le plan environnemental
• des procédures à suivre pour la formation du personnel concerné aux questions environnementales

L’entreprise ou organisation certifiée doit respecter et surveiller les exigences légales en matière de consommation d’eau, d’énergie et de production de gaz à effet de serre.

Tous les permis pertinents doivent être conservés et mis à jour.

Tous les mois, les consommations d’eau et d’énergie doivent être relevées et consignées dans un registre.

Un inventaire des principales sources d'émission de gaz à effet de serre doit être tenu et les potentielles émissions fugitives doivent être traitées.

Un entretien de tous les équipements contenant des substances pouvant atteindre la couche d’ozone ou tout autre polluant atmosphérique potentiel doit être fait régulièrement.

L’entreprise ou organisation certifiée doit établir et suivre les objectifs d’amélioration de consommation d’eau et d’énergie et examiner les progrès annuellement.

Les installations de gestion des déchets doivent satisfaire toutes les exigences légales relatives à cette problématique.

Tous les permis pertinents doivent être conservés et mis à jour.

Les déchets dangereux et non dangereux doivent être séparés :

Les employés concernés doivent être sensibilisés sur la manipulation et les méthodes mises en place pour la séparation des déchets.

Il est interdit :

• de brûler des déchets sur place
• d’enfouir des déchets dans autorisation

Les procédures suivantes doivent être décrites :

• inventaire des déchets
• méthodes de gestion des déchets
• stockage des déchets
• transport des déchets
• minimisation des dangers pour l’environnement et la santé

L’entreprise ou organisation certifiée se doit de :

• lister et mettre en oeuvre des moyens de minimisation de la production de déchets
• méthodes de gestion des déchets
• augmenter la réutilisation et le recyclage des déchets
• mesurer la quantité de déchets produits et tenir des registres correspondants

L’entreprise ou organisation certifiée doit établir et suivre les objectifs de minimisation de la production des déchets et examiner les progrès annuellement.

L’entreprise ou organisation certifiée doit respecter et surveiller les exigences légales relatives aux eaux usées.

Tous les permis pertinents doivent être conservés et mis à jour.

Des plans de drainage des eaux, stipulant clairement le sens d’écoulement des eaux usées et des points de rejet doivent être mis en place.

Les contaminants et les paramètres de qualité doivent être clairement identifiés et définis.

Un système doit être mis en place pour traiter les eaux usées et les boues avant de rejoindre les cours d’eau. Ce système de traitement doit satisfaire les exigences minimales, nationales ou locales les plus strictes.

Tous les rapports doivent être enregistrés, mis à la disposition de l’organisme de certification et satisfaire les points suivants :

• ne doit pas couvrir plus de 6 mois
• doit être effectué par du personnel qualifié suivant les exigences définies du test
• doit couvrir toutes les exigences légales

Tous les rapports doivent être enregistrés, mis à la disposition de l’organisme de certification et satisfaire les points suivants :

• ne doit pas couvrir plus de 6 mois
• doit être effectué par du personnel qualifié suivant les exigences définies du test
• doit couvrir toutes les exigences légales

En cas de traitement hors site, les installations doivent satisfaire les points suivants :

• les eaux traitées doivent satisfaire les exigences minimales, locales ou nationales les plus strictes avant de quitter la station d’épuration et entrer dans les cours d’eau
• les installations doivent avoir une capacité adéquate pour le volume d’eaux usées à traiter

Chaque certifié doit définir des éléments permettant d’atteindre les exigences de minima sociaux définies par la certification GRS, et les appliquer à travers un ensemble de politiques claires.

Cet ensemble doit inclure :

• la désignation d’une ou plusieurs personne(s) responsable(s) de s’assurer de la conformité avec les exigences sociales à la certification GRS
• la définition de procédures à suivre pour la formation du personnel concernant les exigences sociales décrites ci-dessous

L’entreprise ou l’organisation certifiée doit signer un document qui stipule son engagement à se conformer aux exigences sociales définies par la certification GRS, et tout autre document faisant référence aux procédures mises en place pour protéger les droits et la sécurité des travailleurs.

Conformément aux conventions de l’OIT C29 et C105.

Tous les travaux, quels qu’ils soient, ne doivent être effectués que sur la base du volontariat et les travailleurs ne doivent en aucun cas :

• être menacés de sanctions
• être forcés ou obligés à travailler, y compris pour un travail pénitentiaire
• être forcés de donner des dépôts ou garanties financières
• être forcés de donner des documents officiels d’identité (Ex : passeport, carte d’identité, etc…) qui seront ensuite conservés et retenus par l’employeur
• subir des retenues sur salaire en dehors des accords contractuels légaux

Conformément aux conventions de l’OIT C138 et C182.

Les entreprises ou organismes certifiés doivent se conformer à :

• l’âge minimum national d’embauche
• l’âge de la fin de l’enseignement obligatoire
• n’employer aucune personne de moins de 15 ans. Sauf exception si l’âge minimum local est inférieur et fixé à 14 ans et suivant la convention 138 de l’OIT (C138)
• ne pas employer de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour tout travail de nuit ou dans des conditions qui pourraient compromettre leur santé, leur sécurité ou leur intégrité morale

Conformément aux convention de l’OIT C87, C98, C135 et C154 :

• Les travailleurs ont le droit de rejoindre ou de former des syndicats / associations de leur choix et de négocier collectivement, sans autorisation préalable de l’entreprise ou organisme certifié
• L’entreprise ou l’organisme certifié ne doit en aucun cas interférer ou empêcher les activités légitimes et légales des travailleurs, ni créer un climat hostile à ces actions
• Dans le cas où le droit à la liberté syndicale et de négociation collective est restreinte ou interdite par la loi, les entreprises ou organismes certifiés ne doivent pas entraver la liberté de représentation et de négociation conformément aux normes de l’OIT
• Aucune forme de discrimination ou de pénalisation des représentants de travailleurs ou membres de syndicats n’est autorisée
• Les entreprises ou organismes certifiés doivent donner accès aux représentants des travailleurs à un lieu d’exécution de leurs fonctions

Conformément aux conventions de l’OIT C29, C100, C105 et C111 :

• Les entreprises ou organismes certifiés doivent respecter l’égalité des chances en termes de recrutement, rémunération, accès à la formation, promotion, ou accès à la retraite
• Les entreprises ou organismes certifiés ne doivent soutenir aucune discrimination, d’aucune forme, c’est à dire, de distinction de race, de couleur, de sexe, d’affiliation, d’appartenance à un syndicat, de nationalité, d’origine sociale, de carence ou de handicap. Elles ne doivent interférer dans le recrutement, la politique salariale, l'admission aux programmes de formation, la politique de promotion, les politiques de cessation d'emploi, de retraite et tout autre aspect de la relation de travail
• Les travailleurs doivent être traités avec respect et dignité
• Les entreprises ou organismes certifiés doivent baser les termes du contrat de travail uniquement sur la capacité d’un individu à faire le travail
• L’intimidation, le harcèlement ou abus de toute sorte est interdite. Cela inclut l’interdiction de discipline physique et psychologique
• Les procédures disciplinaires doivent être définies et écrites et doivent expliquer avec des termes clairs, précis et compréhensibles toutes les actions disciplinaires. Toutes les actions disciplinaires doivent être enregistrées